Vente et absence d’assurances dommage-ouvrage

Depuis la Loi SCRIVENER de 1978, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Pourtant, dans la pratique, peu de particuliers souscrivent cette assurance pour faire des économies, ce qui à mon sens est une erreur,(voir mes explications dans la rubrique droit de la construction sur ce point).

Les acquéreurs d’une maison individuelle ont eu à déplorer de nombreuses malfaçons, ils ont alors assigné leurs vendeurs pour obtenir leur condamnation pour défaut d’assurance dommages-ouvrage comme étant l’accessoire nécessaire d’un bien vendu de moins de 10 ans.

La 3ème chambre civile de la de Cour de cassation a rendu une décision sur cette question le 2 Mars 2011, n°09-72.576, en retenant que le défaut de souscription par les vendeurs d’une assurance dommages-ouvrage, bien qu’obligatoire, n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, et a donc rejeté leur demande d’indemnisation.

La leçon à tirer de cette décision est donc une extrême vigilance lorsque vous souhaitez acquérir un bien immobilier dont la construction remonte à moins de 10 ans.

Si vous découvrez que l’ouvrage est affecté de désordres de nature décennale, vous devrez vous retourner  contre les assureurs décennaux des intervenants à l’acte de construire, alors que si vous aviez disposé d’une assurance dommages-ouvrages pour de tels désordres, vous auriez pu être indemnisés rapidement, cet assureur se chargeant lui-même des recours auprès des constructeurs.