Quittances de loyers

Si vous êtes locataire sachez que votre bailleur ne peut en aucun cas vous faire payer des frais de remises des quittances de loyers.

Le principe de la gratuité des quittances de loyers résulte de l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et l’article 4 de la même loi modifiée par la loi N°2006-872 du 13 Juillet 2006 qui complète le prinicpe posé et déclare non écrite toute clause »qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de quittance ainsi que les frais de procédure, en plus des sommes verséees au titre des dépens et de l’article 700 du CPC. »