Parties communes spéciales

Dans un arrêt récent en date du 8 Juin 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n°10-15.551, sociétés Vignale et Joël c/ synd.5, rue Masséna, vient de confirmer une question qui demeurait encore parfois incertaine ayant trait à la création de parties communes spéciales dans une copropriété.

Il est depuis longtemps établi qu’une copropriété peut-être divisée en parties communes générales et parties communes spéciales, notamment lorque la situation des lieux le permet, c’est notamment le cas en présence de deux ou plusieurs bâtiments distincts.

Dans cette hypothèse, le notaire rédacteur du réglement de copropriété pourra crééer des charges communes spéciales, car la Cour de cassation affirme que la constitution de parties communes spéciales a pour corollaire la création des charges particulières correspondantes.