Partie commune à usage exclusif

Très souvent les copropriétaires ignorent l’étendue de leur droit de jouissance exclusive d’une partie commune.

Il faut retenir que le droit d’usage exclusif consenti sur une partie commune d’un immeuble n’est jamais assimilable à un droit de propriété, il confère à son bénéficiaire un droit réel et perpétuel sur cette partie commune, mais il est néanmoins enfermé dans d’étroites limites et il doit s’exercer dans le respect de son affectation dans l’acte qu’il a institué que ce soit le règlement de copropriété ou une décision votée en Assemblée générale, le bénéficiaire ne peut donc pas la modifier sans l’accord du syndicat des copropriétaires sous peine de lourdes sanctions notamment la démolition. si le copropriétaire a changé la destination de la partie commune par un ouvrage.