Nouveau domaine de compétence des avocats
La loi BETEILLE n°2010-1609 du 22 décembre 2010, crée dans le Code civil aux articles 2062 à 2068 du Code civil, la convention de procédure participative, qui est un mode de règlement alternatif des litiges autre que la saisine d’un Tribunal.
Cette convention est celle « par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».
L’intérêt d’une telle convention est qu’elle interrompt les délais de prescription, que les parties peuvent avoir recours à un expert et qu’ensuite soit le litige est réglé partiellement ou totalement avec possibilité de faire homologuer l’accord par un juge.
En cas de désaccord au terme de la convention,puisqu’un délai doit être prévu, la saisine du juge, sera plus facile le dossier ayant déjà était bien préparé.
N’hésitez donc pas à me consulter pour définir ensemble si vous pourriez bénéficier de ce mode de règlement des litiges plus rapide, et donc plus efficace et moins coûteux.