Moyen de preuve d’un assureur : validité d’une filature privée

Le 31 Octobre 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n°11-17476, vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant en matière de preuve acceptée devant les Tribunaux.
Ainsi, quelques années après avoir été indemnisé à la suite d’un accident de voiture, un homme demande des indemnités supplémentaires en raison d’une prétendue aggravation de son état de santé.
L’expertise judiciaire qu’il avait sollicitée avait conclu à « la nécessité d’une aide permanente en raison d’une perte d’autonomie. »
Assigné en indemnisation par l’intéressé, l’assureur du conducteur à l’origine de l’accident (GMF) fait appel à un détective privé et un huissier de justice pour suivre et filmer l’intéressé.
Il apporte la vidéo au procès pour démontrer que celui-ci est en pleine possession de ses moyens.
La Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE avait ainsi pu sur cette base, rejeter la demande de l’intéressé pour contestation sérieuse estimant que cette vidéo était en contradiction avec l’expertise judiciaire.
Il saisira la Cour de cassation pour contester la légalité de ce moyen de preuve.
Dans un attendu particulièrement intéressant par sa motivation, la Cour de cassation rejettera son pourvoi sur ce moyen aux motifs que: « Les atteintes portées à sa vie privée, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de intéressé, n’étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et de l’intérêt de la collectivité des assurés. »

La vidéo ayant été prise dans des lieux publiques est admise comme moyen de preuve par la Cour de cassation, qui se montre en ces temps de crise particulièrement soucieuse de l’intérêt économique de la collectivité des assurés.