201307.12
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Motif légitime et sérieux de congés du locataire

Le paiement au terme convenu du loyer par le locataire est une obligation essentielle du bail.
Le retard répété sur de longues périodes surtout lorsqu’il a entraîne la délivrance de plusieurs commandements de payer même régularisés, constitue un manquement grave du locataire à l’une de ses obligations essentielles et peut caractériser un motif sérieux et légitime de donner congé en dehors des autres congés permis par la loi de 1989 en matière de baux d’habitation.