Modification du seuil pour déposer une déclaration préalable

Un Décret n°2011-1771 du 5 Décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes publié au JO du 7 Décembre 2001, recule le seuil d’exigibilité d’une déclaration préalable en cas d’extension, cette surface initialement de 20 m2 est désormais de 40 m2.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er Janvier 2012.