Loyers impayés

Le saviez-vous?

Désormais depuis le vote de la Loi BOUTIN n°2009-323 du 25 Mars 2009, les bailleurs ne pourront plus exiger du candidat locataire de caution dans le cas ou il est déjà titulaire d’une assurance de loyers impayés, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.

Attention! Si cette interdiction n’est pas respectée le bail sera considéré comme nul.