Logement indécent

Un logement décent au sens du Décret du n°2002-120  du 30 Janvier 2002 est celui qui assure la sécurité physique et la santé à ces locataires.

Le Décret impose notamment que tous les logements soient équipés de réseaux électriques, de gaz, d’installation de chauffage et de production d’eau chaude.

Vos fenêtres et portes doivent fermés pour votre sécurité mais également pour assurer le clos du logement c’est-à-dire pour éviter les entrées d’eau par temps de pluie et les entrées d’air.

Si le logement donné à bail ne répond pas à ces différents critères de confort, le logement est indécent au sens de la loi.

Dans une telle hypothèse, la CAF ne verse pas si elle en est informée, l’allocation -logement.

Dans un tel cas, l’article 20-1 de la loi du 6 Juillet 1989, relative aux baux d’habitation vous permet de demander la mise en conformité du bien loué au propriétaire.

Pour cela, il faut toutefois au préalable adresser une mise en demeure à votre propriétaire en décrivant précisément les travaux à réaliser.

Si dans un délai de deux mois à compter de cette mise en demeure, aucun accord n’est intervenu ou à défaut de réponse de votre propriétaire, vous pouvez saisir le Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir sa condamnation à faire réaliser les travaux sous astreinte.

Vous pouvez même solliciter auprès du juge la réduction ou la suspension du paiement des loyers avec ou sans consignation ainsi que la suspension de la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux.

Vous pourrez également solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi.