La notion de surface plancher en urbanisme

Depuis le 1er Mars 2012, la distinction entre les surfaces hors oeuvre brute et nette a disparu.

L’Ordonnance n°2011-1539, du 16 Novembre 2011 publiée au JO du 17 Novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte en droit de l’urbanisme,décide que désormais toutes les autorisations d’urbanisme sauf pour les ZAC et les lotissements, devront êtres instruites en prenant en compte une surface unique,appelée surface de plancher.

Le décret qui viendra préciser les modalités de calcul est attendu, à suivre donc…