La Cour de cassation va toujours plus loin en matière de responsabilité du fait d’autrui

Dans un arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 Février 2011, n°10-30.439, la juridcition suprême retient que pour engager la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur leur enfant mineur, il suffit désromais que le dommage ait été causé par le fait , même non fautif d’un mineur.

En l’espèce, à l’intersection d’une piste cyclable aménagée autour d’un hippodrome et d’une voie ouverte aux piétons une collision se produit entre un cycliste qui arrive à vive allure et un enfant mineur se trouvant sur son passage chaussé de rollers.

Ici, c’est le cylcliste qui percute l’enfant et non l’inverse et pourtant la Cour de cassation condamnera ses parents à réparer les dommages corporels et matériels subis par le cycliste, pour le seul motif que l’enfant se trouvait au mauvais endroit, au mauvais moment!

Dans ce genre d’affaire seule la cause étrangère ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents d’une responsabilité de plein droit c’est-à-dire automatique…

Cette décision monte d’un cran la responsabilité du fait d’autrui ( pour la définition voir la rubrique « assurance et responsabilité »)puisque jusqu’à présent il fallait au moins que le fait ou l’objet de l’accident soit une action ou en mouvement…

Souhaitons que cet arrêt ne soit pas ocnfirmé par d’autres décisions et qu’il demeure un cas d’espèce!