Droit de la construction

Si vous êtes un particulier

Si vous êtes un particulier appelé en droit de la construction le maître d’ouvrage et que vous avez le projet de construire une maison individuelle, vous pouvez me consulter pour un conseil préalable, notamment en ce qui concerne les assurances à souscrire (assurance dommages-ouvrages) et les assurances obligatoires qui doivent être souscrites par le ou les intervenants à l’acte de construire que ce soit l’architecte, le constructeur ou les sous-traitants.

Il est indispensable si vous avez un projet de construction de bien vous informer auprès d’un avocat spécialisé en droit de la construction qui pourra vous éviter les écueils malheureusement nombreux en la matière.

En pratique, les abandons de chantier par les entreprises, les entreprises qui déposent le bilan laissent souvent les particuliers qui ont investi pour la plupart leurs économies pour construire la maison de leur rêve dans des difficultés financières et psychologiques graves, c’est la raison pour laquelle dans cette matière, il vaut mieux au préalable consulter un avocat spécialisé, car une fois que les difficultés sont là, la réponse judiciaire sera nécessairement longue, coûteuse et bien sûr imparfaite.

Un avocat sait également négocier avec les parties adverses dans des situations très complexes dont le particulier ne soupçonne pas toujours les conséquences juridiques.
Si l’on prend l’exemple de l’abandon de chantier, il faut savoir qu’en l’absence de réception des travaux entre le maître de l’ouvrage et la ou les entreprises, il ne lui sera pas possible pour des désordres graves, de bénéficier de l’assurance décennale du constructeur, dans ce cas seul un avocat pourra mettre en œuvre des mesures conservatoires sur les biens de l’entreprise ou de l’artisan si cela est possible.

Si vous êtes un professionnel de la construction

Si vous êtes un professionnel de la construction que vous soyez maître d’œuvre, constructeur ou sous-traitant, et que votre assureur décennal vous oppose un refus de garantie, je mets à votre disposition mon expérience d’ancien avocat d’assureurs dommages-ouvrage et décennaux.

J’interviens aussi bien dans les litiges nés de marchés de travaux privé que de marchés publics avant ou après la réception des travaux.

J’interviens également pour les litiges concernant les rapports entre promoteur-vendeur et acquéreurs que ce soit dans le cadre de l’habitat individuel ou dans le cadre d’ensembles immobiliers régis par le droit de la copropriété.

Les litiges en droit de la construction concernent également les travaux de rénovation, de réhabilitation, de restauration et d’extension d’ouvrages déjà existants, dans cette hypothèse se posent des problèmes de garanties particuliers à examiner au cas par cas.

Les litiges concernent dans le domaine du droit de la construction notamment

La levée des réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception par le maître de l’ouvrage en présence du ou des constructeurs et la retenue légale de garantie de 5% du montant du marché pendant un an.

Pour les entreprises le cabinet traite le contentieux de la garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil.

A compter de la réception des travaux par le maître de l’ouvrage les garanties des constructeurs se déclenche :
Ainsi pour les désordres objet de réserves à la réception ou apparus après la réception et dans un délai d’un an le constructeur doit à son client la garantie contractuelle dite garantie de parfait achèvement.

Si le maître d’ouvrage rencontre des difficultés pour obtenir l’intervention de l’entreprise dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, il faudra alors saisir les juridictions civiles pour obtenir si nécessaire des condamnations à des obligations de reprendre les malfaçons sous astreinte.
Le constructeur garantit également pendant deux ans, tous les éléments dissociables d’un ouvrage, il s’agit de la garantie de bon fonctionnement.

Les éléments d’équipement dissociables sont les éléments que l’on peut enlever, démonter, remplacer sans détérioration de l’ouvrage qu’ils équipent, ce sont par exemple, les faux –plafonds, les moquettes, les revêtements muraux etc…

A compter de la réception des travaux définie à l’article 1792-6 du Code civil, le délai d’épreuve décennal de votre bâtiment individuel ou collectif se déclenche.

Depuis une loi n°78-12 du 4 Janvier 1978, dite loi SPINETTA, les constructeurs sont soumis à l’obligation de s’assurer, il s’agit de la fameuse garantie décennale.
Ce texte est très protecteur des maîtres de l’ouvrage car en vertu des dispositions de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est présumé responsable des désordres, malfaçons, non conformités dont vous vous plaignez pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
Les désordres visés par cet article doivent être de ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou qui en affectent la solidité.

Les délais de prescription

Vous devez savoir que vous ne pouvez pas agir indéfiniment en justice, seuls les crimes contre l’humanité en raison de leur particulière gravité sont dits imprescriptibles, vous devez donc agir dans les délais qui vous sont impartis par la loi contre les intervenants à l’acte de construire, c’est pourquoi là encore seule la consultation d’un professionnel du droit habitué au droit de la construction peut vous éviter de vous trouvez hors délai pour agir.

A cet égard, le droit de la construction est un droit technique qui regorge de subtilités notamment en matière de prescription que seul un professionnel rompu à la pratique du procès en la matière peut connaître.

Il est important de savoir que tous ces délais peuvent être interrompus par une citation en justice en référé ou au fond, dans cette hypothèse vous bénéficiez d’un nouveau délai de garantie, par exemple si vous saisissez le Tribunal dans l’année de la garantie de parfait achèvement, pour des levées de réserves ou des désordres apparus dans ce délai, à ce moment là le délai de prescription est interrompu et vous bénéficiez d’un nouveau délai de un an pour agir.

Juridictions compétentes

Le taux du ressort

Les juridictions civiles sont compétentes pour connaître des litiges nés de l’exécution de marchés de travaux privés.
Si le montant de la réclamation est inférieure ou égale à la somme de 4.000 €, la juridiction de proximité sera compétente.
Au-delà de la somme de la somme de 4.000 € jusqu’à la somme de 10.000 €, le Tribunal d’instance sera compétent.
Enfin pour une réclamation supérieure à 10.000 € la réclamation devra être portée devant le Tribunal de grande instance.