Charges communes générales

L »article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 fixe deux sortes de charges de copropriété, les charges relatives aux éléments d’équîpements communs (ascenseurs, vide-ordures etc…) et les charges communes générales concernant l’entretien; la conservation et l’entretien des parties communes.

Les critères de répartition bien que définis par la loi sont souvent source de contenieux car il n’est pas rare que les syndics appliquent par exemple pour les charges communes générales, le critère dit de l’utilité, c’est-à-dire l’usage que faite le copropriétaire des parties communes.

Or, ce critère ne concerne que les éléments d’équipements communs ex: si vous n’uitlisez pas l’ascenseur car vous vivez au rez-de -chaussée, vous n’aurez pas à payer l’entretien de cet équipement.

La Cour d’appel de PARIS, 4ème pôle,2ème ch, 9 Mars 2011, NAAS DRIS c/ cabinet UCOOP jurisdata n°2011-003333795, vient de réaffirmer que l’obligation au paiement des charges communes générales est attachée à la qualité de propriétaire d’un ou plusieurs lots mais en aucun cas à la jouissance ou à l’utilité des que celles-ci représentent pour lui.