Un Décret n°2011-1771 du 5 Décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes publié au JO du 7 Décembre 2001, recule le seuil d’exigibilité d’une déclaration préalable en cas d’extension, cette surface initialement de 20 m2 est désormais de 40 m2. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er Janvier…

Depuis le 1er Mars 2012, la distinction entre les surfaces hors oeuvre brute et nette a disparu. L’Ordonnance n°2011-1539, du 16 Novembre 2011 publiée au JO du 17 Novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte en droit de l’urbanisme,décide que désormais toutes les autorisations d’urbanisme sauf pour les ZAC et…

Si vous êtes locataire sachez que votre bailleur ne peut en aucun cas vous faire payer des frais de remises des quittances de loyers. Le principe de la gratuité des quittances de loyers résulte de l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et l’article 4 de…

La loi BETEILLE n°2010-1609 du 22 décembre 2010, crée dans le Code civil aux articles 2062 à 2068 du Code civil, la convention de procédure participative, qui est un mode de règlement alternatif des litiges autre que la saisine d’un Tribunal. Cette convention est celle « par laquelle les parties à un différend qui n’a pas…

L »article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 fixe deux sortes de charges de copropriété, les charges relatives aux éléments d’équîpements communs (ascenseurs, vide-ordures etc…) et les charges communes générales concernant l’entretien; la conservation et l’entretien des parties communes. Les critères de répartition bien que définis par la loi sont souvent source de contenieux…

Dans un arrêt récent en date du 8 Juin 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n°10-15.551, sociétés Vignale et Joël c/ synd.5, rue Masséna, vient de confirmer une question qui demeurait encore parfois incertaine ayant trait à la création de parties communes spéciales dans une copropriété. Il est depuis longtemps établi…

Depuis la Loi SCRIVENER de 1978, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Pourtant, dans la pratique, peu de particuliers souscrivent cette assurance pour faire des économies, ce qui à mon sens est une erreur,(voir mes explications dans la rubrique droit de la construction sur ce point). Les acquéreurs d’une maison individuelle…

Dans un arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 Février 2011, n°10-30.439, la juridcition suprême retient que pour engager la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur leur enfant mineur, il suffit désromais que le dommage ait été causé par le fait ,…

Un logement décent au sens du Décret du n°2002-120  du 30 Janvier 2002 est celui qui assure la sécurité physique et la santé à ces locataires. Le Décret impose notamment que tous les logements soient équipés de réseaux électriques, de gaz, d’installation de chauffage et de production d’eau chaude. Vos fenêtres et portes doivent fermés…

Le saviez-vous? Désormais depuis le vote de la Loi BOUTIN n°2009-323 du 25 Mars 2009, les bailleurs ne pourront plus exiger du candidat locataire de caution dans le cas ou il est déjà titulaire d’une assurance de loyers impayés, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti. Attention! Si cette interdiction n’est pas…