Fin de l’année 2016, plusieurs compagnies d’assurance opérant en libre prestation de service (LPS) à partir de pays européens comme la Lituanie, le Lichtenstein, l’Irlande ou Gibraltar ayant investi le marché française de l’assurance-construction notamment en proposant des offres de contrat dommages-ouvrage et d’assurances décennales ont fait faillite. Ces assureurs étrangers avaient pour intermédiaire des…
► LES LOCATIONS DE COURTES DURÉES : COMMENT CA MARCHE ? Un phénomène de société est apparu depuis déjà quelques années, de plus en plus de particuliers louent tout ou partie de leur habitation principale comme logement d’appoint, dans le but de générer un revenu complémentaire, mais aussi pour financer des travaux, ou pour d’autres…
S’agit-il d’un vice caché ? Les faits Les époux X ont acquis des époux Y une parcelle de terrain à bâtir. Après l’obtention de leur permis de construire, ils apprirent qu’une canalisation du canal de PROVENCE traversait leur terrain, que celle-ci avait fait l’objet d’une servitude conventionnelle qui n’était pourtant pas mentionnée dans l’acte de…
Si un voisin construit une construction qui vous créera une perte de vue ou d’ensoleillement, il n’est pas toujours possible de faire une action devant le juge administratif, notamment si le permis de construire a été accordé et ne présente aucune illégalité, ou si les délais pour agir contre le permis de construire sont expirés….
L’indvision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose. Selon le code civil en matière de vente le consentement de tous les indivisaires est en principe requis. Toutefois, la loi ouvre aux indivisaires en désaccord sur l’opportunité de vendre un bien indivis, un recours en justice permettant…
Le paiement au terme convenu du loyer par le locataire est une obligation essentielle du bail.Le retard répété sur de longues périodes surtout lorsqu’il a entraîne la délivrance de plusieurs commandements de payer même régularisés, constitue un manquement grave du locataire à l’une de ses obligations essentielles et peut caractériser un motif sérieux et légitime…
Le 31 Octobre 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n°11-17476, vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant en matière de preuve acceptée devant les Tribunaux.Ainsi, quelques années après avoir été indemnisé à la suite d’un accident de voiture, un homme demande des indemnités supplémentaires en raison d’une prétendue aggravation de…
Suite et fin du dispositif de majoration des droits à construire.La loi n°2012-376 du 20 Mars 2012 relative à la majoration des droits de construire vient avant même sa mise en application effective d’être abrogée par la loi n°2012-955 du 6 Août 2012 JO du 7 Août 2012 .
4 mois seulement après l’entrée en vigueur de la loi du 20 Mars 2012 relatives à la majoration de 30% des droits à construire, l’Association des maires de France se prononce en faveur de son abrogation. Motif: les maires craignent une augmentation des troubles du voisinage, considèrent qu’elle impose des procédures inutiles et très coûteuses…
Très souvent les copropriétaires ignorent l’étendue de leur droit de jouissance exclusive d’une partie commune. Il faut retenir que le droit d’usage exclusif consenti sur une partie commune d’un immeuble n’est jamais assimilable à un droit de propriété, il confère à son bénéficiaire un droit réel et perpétuel sur cette partie commune, mais il est…
