La notion de surface plancher en urbanisme
Depuis le 1er Mars 2012, la distinction entre les surfaces hors oeuvre brute et nette a disparu. L’Ordonnance n°2011-1539, du 16 Novembre 2011 publiée au JO du 17 Novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte en droit de l’urbanisme,décide que désormais toutes les autorisations d’urbanisme sauf pour les ZAC et…