Abrogation de la loi relative à la majoration des droits de construire
Suite et fin du dispositif de majoration des droits à construire.
La loi n°2012-376 du 20 Mars 2012 relative à la majoration des droits de construire vient avant même sa mise en application effective d’être abrogée par la loi n°2012-955 du 6 Août 2012 JO du 7 Août 2012 .