Droit de la construction
Si vous êtes un particulier appelé en droit de la construction le maître d’ouvrage et que vous avez le projet de construire...
Droit de l'urbanisme
On pourrait définir le droit de l’urbanisme à partir du droit de propriété. Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle est défini à l’article 544 du Code civil
Baux et loyer
Le Tribunal d’instance de la situation de l’immeuble objet du contrat de bail a une compétence exclusive pour connaître de ce type de contentieux...
Copropriété
L’habitat collectif est soumis en France à la loi du 10 Juillet 1965 et au décret du 17 Mars 1967.
CONNAÎTRE LES HONORAIRES DU CABINET
Le cabinet intervient aussi en matière de baux d’habitation, baux commerciaux et baux professionnels.
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Questions fréquentes
Puis-je attaquer des décisions prises lors de l’Assemblée générale des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires? Oui, sous certaines conditions. La première est de ne pas avoir voté « pour » lors de l’Assemblée générale. Seuls les copropriétaires qui ont voté contre, qui se sont abstenus ou qui étaient absents peuvent attaquer une résolution ou l’ensemble des décisions votées. La deuxième condition est une condition de délai, le Tribunal de Grande Instance doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée AR du procès-verbal de l’Assemblée générale.( article 42 de la loi du 10 juillet 1965) Enfin, la troisième est évidemment que vous devez avoir un intérêt à agir. C’est-à-dire que votre demande d’annulation doit pouvoir être justifiée par une atteinte, soit aux règles de formes de la tenue des Assemblées générales des copropriétaires (forme des convocations, tenue de l’Assemblée générale), démontrer le non respect des règles de majorité de la Loi du 10 Juillet 1965 en fonction de ce qui est voté ( types de travaux ; différentes autorisations etc …), ou démontrer une violation du règlement de copropriété notamment dans la répartition des charges, ou encore démontrer qu’il y a eu un abus de majorité. Concernant l’intérêt à agir seul l’avocat peut l’évaluer au regard des textes de loi mais aussi de la pratique des tribunaux.