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Questions fréquentes  

Puis-je attaquer des décisions prises lors de l’Assemblée générale des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires? Oui, sous certaines conditions. La première est de ne pas avoir voté « pour » lors de l’Assemblée générale. Seuls les copropriétaires qui ont voté contre, qui se sont abstenus ou qui étaient absents peuvent attaquer une résolution ou l’ensemble des décisions votées. La deuxième condition est une condition de délai, le Tribunal de Grande Instance doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée AR du procès-verbal de l’Assemblée générale.( article 42 de la loi du 10 juillet 1965) Enfin, la troisième est évidemment que vous devez avoir un intérêt à agir. C’est-à-dire que votre demande d’annulation doit pouvoir être justifiée par une atteinte, soit aux règles de formes de la tenue des Assemblées générales des copropriétaires (forme des convocations, tenue de l’Assemblée générale), démontrer le non respect des règles de majorité de la Loi du 10 Juillet 1965 en fonction de ce qui est voté ( types de travaux ; différentes autorisations etc …), ou démontrer une violation du règlement de copropriété notamment dans la répartition des charges, ou encore démontrer qu’il y a eu un abus de majorité. Concernant l’intérêt à agir seul l’avocat peut l’évaluer au regard des textes de loi mais aussi de la pratique des tribunaux.
Question 1